ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Le présent contrat devient ordre de réparation ferme lorsqu’il est signé par le client. Il est établi en double exemplaire (sur demande) dont l’un est remis au client, l’autre reste au garage R1QMS et accompagne le véhicule pendant sa réparation.
Le garage s’engage à respecter les instructions de réparation demandées et convenues par le client ainsi que le délai de livraison. En cas d’impossibilité ou de retard, il s’engage à en informer son client dans les meilleurs délais. Le garage n’est pas responsable des objets laissés dans le véhicule.
Le client s’engage à respecter le rendez-vous fixé pour la restitution de son véhicule ou, en cas d’empêchement, à en informer le garage R1QMS dans les meilleurs délais. Il s’engage à acquitter sans escompte, à la livraison de son véhicule, le montant de la facture résultant des travaux convenus, déduction faite d’un éventuel acompte, sauf accord contraire stipulé lors de la signature de l’ordre de réparation.
Toute réception d’un véhicule en atelier donnera lieu à une prise en charge de 15 €ttc.
Dans le cadre d’une recherche de panne nécessitant un passage en atelier, un forfait de diagnostic vous sera facturé et un devis sera établi. Ce forfait reste dû, même si les réparations diagnostiquées ne sont pas effectuées par la suite.
DR1 (Diagnostic Réparation / Entretien) 75 € TTC
DR2 (Diagnostic Réparation / Partie Cycle) 150 € TTC
DR3 (Diagnostic Réparation / Moteur) 225 € TTC
DR4 (Diagnostic Réparation / Electrique) 300 € TTC
Si le client ne donne aucune réponse dans un délai de 14 jours après l’émission de l’ordre de réparation, du devis ou de la facture, des frais de gardiennage devront être facturés à hauteur de 5 €ttc par jour calendaire.
ARTICLE 2 – PAIEMENT
Les règlements des factures sont possibles par chèque jusqu’à 500 euros. Au-delà un virement ou un règlement en CB sera exigé.
En cas de retard de règlement de la facture, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 12% du montant restant dû (article L 441-6 du Code de commerce). Si le garage est contraint de confier le recouvrement des sommes dues à un service de recouvrement, le montant des factures dues pourra alors être majoré d’une indemnité établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement s’élève à 42€ttc.
ARTICLE 3 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES NON PREVUS PAR L’ORDRE DE REPARATION
Si lors de l’exécution des travaux, et pour satisfaire à l’obligation de résultat à laquelle il est légalement tenu, le garage constate que des travaux complémentaires non prévus sur l’ordre de réparation et le devis sont nécessaires, il devra en informer son client. Il devra lui préciser le nouveau montant ainsi que le délai supplémentaire de la réparation, et obtenir son accord.
Le garage est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires. Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux.
Si ces travaux complémentaires sont liés à la sécurité du véhicule, R1QMS s’engage à en avertir le client. Si le client s’oppose à l’exécution de ces travaux complémentaire, R1QMS se réserve de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.
ARTICLE 4 – PIECES REMPLACEES
Lors de l’établissement de l’ordre de réparation, le client peut demander que les pièces changées (autres que celles remplacées en échanges standards ou sous garantie) lui soient restituées ou présentées lors de la livraison de son véhicule, car elles restent sa propriété.
Si, à la livraison de son véhicule, le client ne souhaite pas reprendre ces pièces remplacées, le garage peut alors en disposer librement et doit se charger de leur mise au rebut.
ARTICLE 5 – ESSAI DU VEHICULE
Le client autorise le garage R1QMS à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux.
En cas d’accident survenu à un véhicule au cours d’un essai effectué par le garage, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.
ARTICLE 6 –GARANTIE DES PIECES REMPLACEES
Les pièces de rechange vendues sont garanties 6 mois de tous défauts ainsi que de tout dommage causé par ce défaut à d’autres pièces ou organes du véhicule. Toutes pièces remplacées dans le cadre des garanties sont garanties pour le temps de garantie restant à couvrir. La garantie contractuelle ne s’applique pas dans les cas listés et disponible en affichage au magasin.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de l’ordre de réparation, le choix du Tribunal compétent est fait conformément à la loi si le client est un particulier. Si le client est un professionnel, le seul Tribunal compétent est celui dont dépend le siège social du garage ayant effectué la réparation.
Le présent ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES
Les marchandises livrées demeurent la propriété du garage ayant effectué la réparation des travaux commandés jusqu’à paiement complet du montant de la facture.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exercent par courriel à contact@r1qms.com
Je reconnais avoir pris connaissance des CGR
Je reconnais être majeur, responsable et propriétaire du véhicule
DATE : SIGNATURE CLIENT :